Amendement n° AS537 de M. Paul Christophe à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 26 à 29. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile.