Amendement n° AS541 de M. Paul Christophe à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant « Art. L. 331-10. - L’employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que l’article 37 a été supprimé par le Sénat, cet amendement vise à le rétablir, dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.