Amendement n° AS542 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 22 : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162-14-1 est ainsi modifié : « Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Le cas échéant, les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; « « 9° Le cas échéant, les c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 22 adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant modifié sur plusieurs points cet article relatif à la rénovation du cadre conventionnel.