Amendement n° AS543 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale pour la mise en oeuvre de l’expérimentation relative à la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès.