Amendement n° AS544 de Mme Stéphanie Rist à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois avant », les mots : « trois mois après ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.