Amendement n° AS548 de Mme Stéphanie Rist à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 27

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer.