Amendement n° AS549 de Mme Stéphanie Rist à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat visant à exclure les mineurs de moins de 16 ans du dispositif de l’article.