Amendement n° AS550 de Mme Stéphanie Rist à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110-4-1. - Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages femmes et les infirmiers diplômés d’État so… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de l’article 24 bis, relatif à l’extension de la permanence des soins, supprimé par le Sénat.