Amendement n° AS553 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » et, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; » les mots : « et, après l’année : « 2005, », sont insérés les mots : « dans le cadre » ».

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une précision superfétatoire.