Amendement n° AS556 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ».
L'exposé des motifs
Amendement corrigeant une erreur de référence.