Amendement n° AS558 de Mme Stéphanie Rist à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de ces personnes, parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’il n’apporte aucune précisio… (extrait)