Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1° du VI, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ; 3° Au début du 2° du même VI, les mots : « À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compte… (extrait)
L’article 47 bis B repousse la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - anciennement SSR. Ce report, bien que regrettable, semblait inévitable, de l’aveu de l’ensemble des établissements. Le Gouvernement a cherché à maintenir la date du 1er janvier 2023, mais a finalement cédé aux demandes des fédérations de reporter cette réforme d’un a… (extrait)