Amendement n° AS563 de M. Thomas Mesnier à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les praticiens libéraux exerçant dans ces zones ou les centres de santé qui » sont remplacés par le mot : « ils » ; ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas sui… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 22 ouvre par ses alinéas 4 à 6 la possibilité d’instituer un conventionnement sélectif des médecins. Le dernier rapport charges et produits de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie démontre que les inégalités d’installation des soignants de ville sont plus importantes en cas de conventionnement sélectif. Par ailleurs, cela revient à faire peser la charge du conventionnement sélectif su… (extrait)