Amendement n° AS567 de M. Guillaume Garot à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le cinquième alinéa par les mots : « et de l’article L. 4111-1-3 du même code ». II. - En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions l’article L. 4111-1-3. » prévues à « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. … (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux prolonge et renforce les dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 22 tel que la rapporteuse générale propose de le rétablir. Il vise à flécher l’installation des médecins libéraux - généralistes et spécialistes - vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet aux Agences régionales de Sant… (extrait)