Rejeté.
Compléter le cinquième alinéa par les mots : « Dans les zones où l’offre de soins est définie par l’agence régionale de santé comme particulièrement élevée, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° du même article L. 1434-4. »
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en place le conventionnement sélectif. Le phénomène de la désertification médicale touche de plus en plus nos citoyens. Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autre… (extrait)