Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte la diversité des modèles familiaux contemporains et assurer l’… (extrait)
A l’heure actuelle, les dispositions de l’article 1225-35 du code du travail sont en décalage avec la diversité des modèles familiaux qui composent la société française et excluent du bénéfice du congé paternité la personne qui est liée au père de l’enfant. A titre d’exemple, pour ce qui relève des situations de coparentalité, le père « social » lié au père biologique par un mariage ou un pacte ci… (extrait)