Amendement n° AS25 de M. Yoann Gillet à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la vol… (extrait)