Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes concernés et des recommandations formulées par l’autorité pour mettre fin aux manquements constatés. »
Alors que la loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, leur sont encore aujourd’hui inaccessibles. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens - environ 1 Français sur 5 - et notamment 1,7 million de… (extrait)