Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes concernés. Elle publie les résultats de ce contrôle et le plan d’actions en faveur de l’access… (extrait)
Cet amendement vise à accélérer le respect du 100 % des démarches numériques accessibles à tous alors que le Gouvernement ne cesse de reporter l’atteinte de cet objectif. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le corpus législatif l’accessibilité numérique comme un droit. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait d… (extrait)