Amendement n° AS52 de M. Pierre Dharréville à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 4° bis A (nouveau) L’article L. 3121-49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transposer l’article 9 de la directive concernant « l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ».