Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Accessibilité des produits et services « Art. L. 412-13. - I. - Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiqu… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 12 pour proposer une transposition par voie législative de la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Prise dans le cadre de la « Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves », cette dir… (extrait)