Amendement n° AS58 de Mme Laurence Cristol à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chez la même » les mots : « dans l’ ».

Amendement rédactionnel.