Amendement n° AS59 de Mme Laurence Cristol à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523-2 est complété par les mots : « du présent code » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.