Amendement n° AS62 de Mme Laurence Cristol à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au deuxième alinéa de l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en monopole pharmaceutique les préparations pour nourrissons dont les protéines sont hydrolysées. Bien que non DADFMS, ces produits ont pour objectif de prévenir le risque d’allergies aux protéines de lait de vache chez les enfants non allaités et étant sensibles à ce risque. Il apparait ainsi important de les conserver dans un circuit de distribution spécifique pou… (extrait)