Amendement n° AS64 de Mme Laurence Cristol à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « assortir la prescription médicale obligatoire de » les mots : « prévoir également des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.