Amendement n° AS66 de Mme Laurence Cristol à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».

Amendement rédactionnel.