Amendement n° AS68 de Mme Laurence Cristol à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.