Amendement n° AS69 de Mme Laurence Cristol à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. - En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. - En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. - En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.