Amendement n° AS71 de Mme Laurence Cristol à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114-17-1 » les mots : « I de l’article L. 114-17-2 ».

L'exposé des motifs

En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114-17-2, lesquelles reprennent, en substance, … (extrait)