Amendement n° AS85 de Mme Émilie Chandler à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ».

Amendement rédactionnel.