Amendement n° AS88 de Mme Laurence Cristol à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Il importe de prolonger un peu la période transitoire avant que les circuits de distribution des DADFMS ne soient modifiés, en vertu des possibilités ouvertes par l’article 20 du présent projet de loi. En effet, de nombreux patients sont habitués à fonctionner avec les circuits actuels. C’est le cas en particulier des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, dont le régime doit i… (extrait)