Adopté.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « du 17 juin 1999 ». II. - À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures rout… (extrait)
L’article 26 bis vise à mettre en conformité l’ordonnance relative à l’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. Il prévoit ainsi une modulation de la taxe en fonction des classes d’émission de CO2 et non en fonction de la cl… (extrait)