Amendement n° AS99 de M. Daniel Labaronne à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110-1 du ».