Amendement n° AS102 de M. Daniel Labaronne à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer aux mots : « résultant de l’ordonnance prise sur le fondement », les mots : « prises sur le fondement du 1° » ; 3° Substituer au mot : « procéder », le mot : « prévoir » ; 4° S… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.