Adopté.
I. - L’article L. 421-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finance… (extrait)
L’article 4 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive 2021/2118/UE du 24 novembre 2021 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. La transposition de cette directive aura notamment pour effet de modifier les c… (extrait)