Amendement n° AS104 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées, », les mots : « ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.