Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture« 5° Aux articles L. 762-9, L. 763-9 et L. 764-9, la seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi r… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.