Amendement n° AS108 de M. Daniel Labaronne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer aux mots : « procéder, le cas échéant, aux adaptations néc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.