Amendement n° AS110 de M. Daniel Labaronne à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Après les mots : « sur le fondement », insérer les mots : « du 1° » ; 3° Substituer aux mots : « procéder, le cas échéant, aux », les mots : « prévoir, le cas échéant, les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.