Amendement n° AS39 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu par cet article étude l’opportunité de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics,… (extrait)