Amendement n° AS50 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle.