Amendement n° AS57 de M. Yannick Neuder à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide sociale à l’hébergement puisse : D’une part, évaluer également l’aide sociale mise en œuvre par les services autorisés et habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale, Et, d’autre part, réfléchisse, dans les recommandations qui seront formulées, à l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à d… (extrait)