Amendement n° AS138 de M. Thibault Bazin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projet… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 13 de la proposition de loi vise à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement. Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait … (extrait)