Retiré.
Après le cinquième alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° du présent article peuvent créer des groupements ou conclure des conventions dans les conditions définies par l’article L. 312-7. »
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé les services autonomie à domicile dans le but de développer une offre intégrée d’aide et de soins à domicile en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette réforme a été introduite dans la continuité de l’expérimentation initiée par l’article 49 de la loi d’adaptation de la société au v… (extrait)