Amendement n° AS160 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements mentionnés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement en application du pourcentage mentionné au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

De plus en plus d’EHPAD sont habilités minoritairement à l’aide sociale. Or en l’état actuel de la législation, aucune disposition précise comment évoluent les tarifs hébergement applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale au sein de ces établissements. Il a pu être constater que dans de nombreux cas les tarifs n’évoluent pas ou dans de très faible proportion. Cela contraint les établissements… (extrait)