Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la fusion des sections soins et dépendance pour les EHPAD.
Ce rapport permettrait de travailler de façon plus approfondie sur une demande récurrente figurant dans de nombreux rapports. Le financement des EHPAD est trop complexe - partagé entre l’État, les départements et les résidents - mais aussi source d’inégalités entre nos concitoyens. La fusion des actuelles sections « soins » et « dépendance » pourrait utilement donner naissance à une section « soin… (extrait)