Amendement n° AS245 de M. Laurent Panifous à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

L'exposé des motifs

La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent un taux de non-recours de l’ordre de 75 %. Le présent article ne prévoit qu’une simple demande de rapport, en préfiguration d’une éventuelle future réforme de l’ASH. Il aurait été préférable que ce bilan intervienne en amont de l’examen de ce texte, ce qui aurait permis … (extrait)