Amendement n° AS246 de M. Laurent Panifous à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement. Au-delà de la question du recouvrement sur succession, responsable en très grande partie du fort taux de non-recours, il serait intéressant d’étudier l’opportunité de faire compenser, par la CNSA, le coût net supporté aujourd’hui par les départements. La situation actuelle entraine en effet de fortes di… (extrait)