Amendement n° AS262 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux professionnels soignants et accompagnants qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.