Amendement n° AS264 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Cette carte permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires mais doit bénéficier à l’ensemble des soignants et aidants à domicile.